Collectivités · Hôpitaux · Administrations
Acheter du matériel de dépistage dans le cadre de la commande publique
Paiement par mandat administratif, facturation déposée sur Chorus Pro, pièces administratives transmises sous 24 h : tout ce qu’il vous faut pour commander sans friction.
Ce que dit la réglementation
Sous 60 000 € HT, vous commandez directement
Depuis le 1er avril 2026, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de fournitures et de services est passé de 40 000 à 60 000 € HT (article R.2122-8 du code de la commande publique, modifié par le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025).
Concrètement : l’équipement complet d’une collectivité ou d’un service en éthylotests et tests de dépistage passe presque toujours sous ce seuil. Vous pouvez donc commander sur simple devis, sans procédure formalisée — à condition de respecter le principe de bon usage des deniers publics, ce qu’un devis daté et détaillé documente parfaitement.
La dispense s’applique aussi aux petits lots de moins de 60 000 € HT, tant que leur valeur cumulée ne dépasse pas 20 % de la valeur totale estimée de l’ensemble des lots.
Modalités
Comment nous travaillons avec le secteur public
Paiement par mandat administratif
Aucune avance ni paiement par carte n’est exigé. Nous livrons, puis nous facturons : votre comptable public règle après service fait, dans le délai global de paiement applicable.
Facturation sur Chorus Pro
Nos factures à destination des personnes publiques sont déposées sur le portail Chorus Pro, conformément à l’obligation de facturation électronique. Communiquez-nous votre code service et votre numéro d’engagement.
Devis sous 24 h ouvrées
Devis détaillé, daté, avec prix unitaires HT et TTC, délai de livraison et durée de validité — directement exploitable comme pièce justificative de votre achat.
Pièces administratives sous 24 h
Extrait Kbis, attestation de vigilance URSSAF, attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle, RIB : transmis sur simple demande pour constituer votre dossier.
Livraison depuis Rennes
Expédition sous 24 h ouvrées depuis notre stock d’Ille-et-Vilaine. Livraison en France métropolitaine, conditions de port précisées avec votre devis.
Groupements de commandes
Nous répondons aux consultations passées par un établissement support pour le compte de plusieurs membres — GHT, groupements de collectivités, centrales d’achat territoriales.
Nomenclature
Codes CPV de nos fournitures
Pour vos recherches de fournisseurs et la rédaction de vos avis, voici les codes du vocabulaire commun pour les marchés publics correspondant à notre catalogue.
| Code CPV | Libellé officiel |
|---|---|
| 38544000-0 | Détecteurs de stupéfiants |
| 33141625-7 | Kits de diagnostic |
| 33140000-3 | Consommables médicaux |
| 38430000-8 | Appareils de détection et d’analyse |
| 31642000-8 | Appareils de détection électronique |
| 33124130-5 | Fournitures pour diagnostic |
Le code 38544000-0 est celui qui correspond le plus précisément aux tests de dépistage de stupéfiants. Les protège-verres anti-soumission chimique ne disposent pas de code dédié : ils sont généralement classés en équipement de sécurité ou intégrés à un lot prévention.
Identification
Nos références administratives
À reporter directement dans vos formulaires DC1, DC2 ou dans votre logiciel de gestion financière.
| Raison sociale | OUATE HEALTH (SAS) |
| Nom commercial | Tactik Prévention |
| SIRET (siège) | 793 648 767 00028 |
| SIREN | 793 648 767 |
| N° TVA intracommunautaire | FR27 793 648 767 |
| RCS | Rennes |
| Code APE | 4774Z — commerce de détail d’articles médicaux |
| Siège social | 6 rue du Plessis Beuscher, 35220 Châteaubourg |
| Capital social | 85 026 € |
Procédure
De la demande à la livraison
- Vous décrivez votre besoin. Effectifs concernés, postes de sûreté, substances à dépister, fréquence des contrôles. Un devis par téléphone au 02 21 01 00 10 ou via le formulaire.
- Nous établissons le devis sous 24 h ouvrées. Détaillé par ligne, avec les normes et marquages de chaque référence, exploitable tel quel comme pièce justificative.
- Vous nous transmettez votre bon de commande. Avec votre code service Chorus Pro et, le cas échéant, votre numéro d’engagement juridique.
- Nous expédions sous 24 h ouvrées depuis notre stock d’Ille-et-Vilaine, avec la documentation technique de chaque produit.
- Nous déposons la facture sur Chorus Pro. Le règlement intervient après service fait, par mandat administratif.
Un devis pour votre collectivité ou votre établissement
Réponse sous 24 h ouvrées, sans engagement. Si votre dossier exige des pièces particulières — mémoire technique, fiche de données de sécurité, certificat de lot — précisez-le, nous les joignons au devis.
