1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits réalisées par OUATE HEALTH (« le Vendeur ») via le site tactik-prevention.fr. Elles s’appliquent aux ventes conclues avec des acheteurs professionnels (entreprises, établissements, collectivités, associations) agissant dans le cadre de leur activité. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Produits
Les produits proposés sont des dispositifs de dépistage (éthylotests, tests salivaires, urinaires et capillaires), des accessoires de prévention et des solutions associées. Les caractéristiques essentielles figurent sur chaque fiche produit. Les éthylotests sont conformes à la norme NF et les tests de dépistage portent le marquage CE lorsque applicable.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (20 %) s’ajoute lors de la facturation. Des tarifs dégressifs peuvent s’appliquer selon les quantités. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix, les produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
4. Commande
Les commandes sont passées via le site ou sur devis. La commande devient ferme après confirmation par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime.
5. Paiement
Le paiement s’effectue par virement bancaire selon les conditions indiquées sur la facture. Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix (clause de réserve de propriété). Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux légal entre professionnels et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
6. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande, dans les délais communiqués. Les risques sont transférés à l’acheteur à la remise des produits. En cas d’avarie ou de manquant, l’acheteur doit émettre des réserves auprès du transporteur et en informer le Vendeur sous 48 heures.
7. Droit de rétractation
Les ventes étant conclues entre professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas. Les produits de dépistage scellés ne peuvent par ailleurs être repris pour des raisons d’hygiène et de sécurité une fois ouverts.
8. Garantie et conformité
Les produits bénéficient des garanties légales de conformité et contre les vices cachés. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un usage non conforme à la notice ou à la réglementation. L’acheteur est responsable de l’utilisation des produits dans le respect du cadre légal applicable.
9. Responsabilité
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande. Les informations juridiques fournies sur le site ne constituent pas un conseil personnalisé.
10. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Vendeur.