Outil gratuit · Conformité 2026
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Ce modèle est un point de départ à adapter à votre activité et à faire valider par votre conseil (avocat ou juriste). Il ne constitue ni un avis juridique ni un avis médical personnalisé. Sources : Cass. soc., 7 janvier 2026, n°24-12.244 ; article L.1121-1 du Code du travail.